TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE GROUPE GÉOS

1. Définitions et interprétation

• « Biens » : désigne tout produit, équipement, pièce, matériau, ou autre élément matériel fourni par le Fournisseur en vertu du Contrat, y compris les biens de remplacement, accessoires ou tout autre matériel nécessaire à la bonne exécution des Services;
• « Client » : désigne le cocontractant de GÉOS dans le cadre du contrat principal;
• « Contrat » : désigne l’entente intervenue entre les parties et contenue dans le bon de commande, dans les présents Termes et conditions, dans tout devis émanant de GÉOS ou dans tout autre document indiqué par GÉOS, incluant notamment, le cas échéant, le contrat principal intervenu avec le Client et les plans et devis;
• « Force majeure » : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, à l’exclusion notamment des grèves internes, des pénuries de main-d’œuvre ou de matériel;
• « Fournisseur » : désigne indistinctement tout sous-traitant ou fournisseur qui contracte avec GÉOS afin de réaliser une prestation de service ou pour fournir des Biens;
• « Services » : désigne toute prestation réalisée par le Fournisseur et prévue au Contrat, incluant tous travaux supplémentaires, accessoires ou connexes nécessaires pour assurer l’exécution complète et correcte des obligations du Fournisseur;

2. Application. Il est convenu que les présents Termes et conditions font partie intégrante de tout Contrat intervenu entre GÉOS et le Fournisseur. Le Fournisseur reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter.
3. Objet du Contrat. Le Fournisseur s’engage à fournir les services décrits dans la section « Description » du Contrat. Le Contrat aura préséance sur toute soumission émise par le Fournisseur, notamment en cas de contradiction.
4. Échéancier et délais. Les Services doivent être complétés et les Biens livrés conformément à l’échéancier établi et/ou à la date prévue dans le Contrat. Le Fournisseur s’engage à respecter ces délais de manière stricte.

     Si aucun échéancier n’est précisé dans le Contrat ou si la date de livraison n’est pas spécifiée, les Services doivent être rendus et les Biens livrés dans un délai                   raisonnable, compte tenu des circonstances et de la nature des Services ou des Biens.

En cas de retard dans l’exécution des Services ou la livraison des Biens, le Fournisseur devra informer GÉOS par écrit dans les plus brefs délais, en précisant les raisons du retard et en proposant une nouvelle échéance réaliste. GÉOS pourra accepter ou refuser cette nouvelle échéance à sa discrétion.

Le Fournisseur sera responsable de tout dommage découlant de tout retard injustifié dans l’exécution des Services ou la livraison des Biens, incluant toute pénalité imposée par le Client de GÉOS.

5. Conformité aux lois et règles de l’art. Le Fournisseur a la responsabilité de s’assurer que l’ensemble des Biens et Services sont fournis ou exécutés conformément aux lois et règlements applicables et aux règles de l’art. Le Fournisseur s’engage également, le cas échéant, à respecter les plans et devis et addenda émis dans le cadre du projet.

Le Fournisseur déclare détenir toute l’expertise et les ressources nécessaires aux fins de procéder à la fourniture ou à l’exécution de tous les Biens ou Services prévus au Contrat.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter toutes les lois et règlements environnementaux applicables, notamment en matière de manipulation, d’entreposage et d’élimination des produits dangereux. Il est responsable de tout déversement ou contamination causé par ses activités.

6. Inspection et conformité des Biens et Services du Fournisseur. Le Fournisseur garantit que tous les Biens et Services fournis seront exempts de vices et conformes aux spécifications et normes applicables.

Tous les Biens et Services fournis par le Fournisseur en vertu du présent Contrat sont assujettis à l’inspection et à l’approbation de GÉOS, de son Client, des professionnels de ce dernier ou de tout autre représentant autorisé.

Si, à la suite de cette inspection, les Biens ou Services fournis sont jugés défectueux ou non conformes, le Fournisseur devra, à ses frais et sans délai, les réparer, les remplacer ou les rendre conformes, à la satisfaction de GÉOS, de son Client, des professionnels de ce dernier ou de tout autre représentant autorisé, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient pleinement conformes aux exigences.

Aucune somme ne sera versée au Fournisseur tant que les Biens ou Services seront considérés comme non conformes. GÉOS se réserve également le droit d’appliquer une retenue jusqu’à ce que les Biens ou Services soient pleinement conformes.

Le Fournisseur doit informer GÉOS immédiatement de toute situation pouvant entraîner des défauts ou non-conformités, et ce, avant même la livraison des Biens ou Services, afin de permettre à GÉOS de prendre les mesures appropriées.

7. Sous-traitance supplémentaire. Le Fournisseur ne peut sous-traiter les travaux à un tiers sans l’accord préalable écrit de GÉOS.

En cas de sous-traitance approuvée, le Fournisseur demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations contractuelles et garantit que ses sous-traitants respecteront les obligations prévues au Contrat, y compris les normes de qualité, de sécurité et de conformité applicables.

Le Fournisseur est responsable de tous les actes et omissions de ses sous-traitants et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour corriger, réparer ou remplacer tout défaut, manquement ou non-conformité découlant de leurs actions, et ce, à ses frais exclusifs.

En cas de défaut causant des dommages à GÉOS ou à son Client, le Fournisseur s’engage à indemniser GÉOS pour tous les préjudices subis.

8. Conditions de paiement. Suivant l’émission d’une facture et la livraison partielle ou complète des Biens ou Services, le Fournisseur sera payé dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la réception, par GÉOS, du paiement par le Client relativement à cette facture.
9. Assurances et responsabilités. Le Fournisseur doit obtenir et maintenir en vigueur une police d’assurance responsabilité civile générale ainsi qu’une assurance de responsabilité des produits, couvrant, sans limiter la généralité de ce qui précède, la responsabilité civile, la responsabilité pour dommages corporels, la responsabilité personnelle, les dommages matériels et la responsabilité contractuelle. Un minimum de 1 M$ est requis à moins d’une spécification contraire dans le Contrat. Sur demande, le Fournisseur fournira une telle preuve d’assurance à GÉOS.
10. Permis et licences. Le Fournisseur s’engage à maintenir tous les permis et licences (ex.: RBQ) requis pour effectuer le travail demandé dans son Contrat. Il doit les garder valides pendant toute la durée du présent Contrat. Sur demande, le Fournisseur s’engage à transmettre à GÉOS tout document pertinent à cet effet.
11. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de Force majeure.
12. Indemnisation. Le Fournisseur s’engage à indemniser GÉOS, ses administrateurs, dirigeants et employés pour toute réclamation, demande, action, poursuite, procédure, condamnation, amende, pénalité et dommage résultant directement ou indirectement de :

• toute faute, négligence ou omission de la part du Fournisseur ou de toute personne dont il est légalement responsable, notamment quant à un manquement à ses obligations en vertu du Contrat;
• toute violation de la législation ou des règlements applicables, y compris en matière de sécurité, de santé, et d’environnement;
• toute réclamation liée aux Biens ou Services fournis par le Fournisseur qui seraient défectueux ou non conformes aux spécifications du Contrat.

Le Fournisseur s’engage à assumer l’intégralité des frais de défense, y compris les honoraires d’avocats, les frais judiciaires et tous autres frais engagés par GÉOS dans le cadre d’une réclamation. Le Fournisseur ne pourra régler à l’amiable une réclamation sans obtenir au préalable l’accord écrit de GÉOS.

Le Fournisseur doit informer GÉOS immédiatement de toute réclamation, demande, ou procédure susceptible de donner lieu à une indemnisation en vertu du présent article, et ce, sans délai. En cas de réclamation, GÉOS pourra intervenir au dossier, à ses propres frais, et ce, sans limiter les droits de GÉOS en matière d’indemnisation.

L’indemnisation prévue par cet article s’applique même après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

13. Mode de paiement. GÉOS favorise le paiement bancaire à l’aide d’un spécimen de chèque fourni avec la facture du Fournisseur. Concernant les paiements avec le service INTERAC ou par une carte de crédit, GÉOS ne prend aucune responsabilité en cas de fraude (ex.: vol d’identité).
14. Santé et sécurité au travail. Le Fournisseur déclare et garantit qu’il est conforme, et qu’il s’engage à se conformer en tout temps, à toutes les lois, règlements, normes, plan d’action, plan de prévention, politiques et/ou directives applicables en matière de santé et de sécurité au travail (SST) pendant toute la durée du Contrat, incluant notamment la Loi sur la santé et la sécurité du travail, ses règlements, ainsi que toute directive ou exigence de GÉOS, le cas échéant.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Fournisseur s’engage à :

• Prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé, la sécurité et l’intégrité physique de ses employés, représentants et de toute personne sous son autorité;
• Collaborer avec GÉOS et tout autre intervenant du chantier en matière de prévention;
• Respecter le programme de prévention, le cas échéant, ainsi que les méthodes de travail sécuritaires et toute mesure exigée par GÉOS ou par les autorités compétentes, incluant notamment le port des équipements de protection individuelle (EPI).

En cas d’accident de travail ou d’incident lié à la sécurité survenant sur le site de travail, le Fournisseur est tenu de notifier immédiatement GÉOS par écrit et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation, en veillant à ce que l’incident ne nuise pas à la sécurité des autres travailleurs.

GÉOS se réserve le droit de vérifier, à tout moment, le respect des exigences de sécurité par le Fournisseur. Si des manquements sont constatés, GÉOS pourra ordonner la suspension immédiate des Services ou de la fourniture des Biens aux frais du Fournisseur, jusqu’à ce que la situation soit rectifiée à sa satisfaction.

Le Fournisseur s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne GÉOS, ses administrateurs, dirigeants, employés et représentants, contre toute réclamation, recours, pénalité, amende, dommage, perte, coût ou dépense, incluant les honoraires raisonnables d’avocats ainsi que toute conséquence liée à un accident du travail, découlant directement ou indirectement :

• d’une faute, omission ou négligence du Fournisseur, de ses employés ou sous-traitants;
• d’un manquement du Fournisseur, de ses employés ou sous-traitants aux obligations en matière de santé et de sécurité du travail, incluant une non-conformité à la LSST ou à ses règlements;
• d’une violation de toute loi ou réglementation applicable en matière de SST.

Cette obligation d’indemnisation survivra à la fin ou à la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.

15. Confidentialité. Le Fournisseur, ses agents, ses représentants, ses employés, ses intervenants, ses sous-traitants et ses fournisseurs (ci-après les « Intervenants ») s’engagent à tenir confidentielle toute information communiquée par GÉOS. Sans en limiter la portée, cette clause de confidentialité comprend tous les produits, méthodes, gabarits, dessins, plans et devis de même que les outils et les méthodes spécifiques ou données techniques que GÉOS ou son Client auront fournis ou communiqués au Fournisseur et ses Intervenants. La présente clause de confidentialité est valide tout au long de la fourniture des Biens et Services et après ceux-ci.
16. Propriété intellectuelle. GÉOS demeure seul propriétaire de l’ensemble de ses méthodes, procédés, outils, gabarits, logiciels, savoir-faire et documents développés par lui, qu’ils soient préexistants ou non à l’exécution du mandat. Sauf autorisation écrite préalable de GÉOS, le Fournisseur ne peut les reproduire, modifier, distribuer ni communiquer à des tiers, ni permettre à quiconque de s’y fier.
17. Litiges et règlement des conflits. En cas de litige, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend à l’amiable avant de recourir aux tribunaux. Les parties pourront ainsi avoir recours à la médiation ou à tout autre mode de résolution de conflits.
18. Droit applicable et juridiction. Le présent contrat est régi par les lois applicables au Québec. Tout différend découlant du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.